Logo mairie St Benoit la ForêtLa déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.


Délai

 La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
 Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
 Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches
 La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
 La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance (mairie de St Benoit la Forêt si l'enfant est né au Centre Hospitalier du Chinonais) [voir horaires ouverture mairie]
 L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir
 Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
 La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
 L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
 Carte d'identité des parents,
 Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût
La déclaration de naissance est gratuite.

Déclaration tardive
Régularisation devant le juge.
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :
 du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu
 du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
 du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger,
 de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

Attention : le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais :
 engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
 risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.


En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
La reconnaissance peut être faite à tout moment par le père de l'enfant alors que la déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de l'enfant, sous peine de sanctions pénales.
La reconnaissance est une démarche volontaire de la part du père non marié qui peut ainsi déclarer officiellement son lien de filiation avec l'enfant.

À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Infos agence postale

L’agence postale communale sera fermée les samedis 21 et 28 octobre, et du 02 au 04 novembre inclus.picto_laposte

Merci de prendre vos dispositions.

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