​​ 2025 - 10 - Arrêté de reprise de concessions échues non renouvelées

Le Maire de SAINT BENOIT LA FORET,
Vu l'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 18 Novembre 2010 portant règlement du cimetière de la commune de SAINT BENOIT LA FORET,
Vu la délibération du 22 Octobre 2024 approuvant le lancement de la procédure des reprises des concessions abandonnées,
Considérant que 6 concessions sont arrivées au terme de leur échéance et du délai légal supplémentaire de deux ans permettant leur renouvellement par le fondateur de la concession ou ses ayants droits,
Considérant qu'il apparaît nécessaire et opportun de procéder à la reprise de concessions temporaires échues et non renouvelées dans le délai prévu conformément à la législation funéraire,
Considérant que le secrétariat de la commune de SAINT BENOIT LA FORET, a envoyé un courrier recommandé avec accusé réception aux fondateurs ou ayants-droits qui n'avaient pas fait connaître leur souhait de renonciation et pour lesquels l'adresse était connue afin de les informer que la concession est arrivée au terme de sa durée ainsi que des deux ans prévus,
Considérant que depuis le 23 Octobre 2024, la commune de SAINT BENOIT LA FORET a procédé à un affichage légal sur les sépultures des concessions concernées afin de permettre aux familles dont l'adresse n'était pas connue d'être informées de la procédure de reprise en cours,
ARRÊTE
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Article 1er - Les concessions temporaires énumérées ci-dessous sont arrivées à expiration et feront l'objet d'une reprise par la commune à compter du 1er Janvier 2026:

Article 2 - A défaut de renouvellement de la concession dans le délai imparti visé à l'article 1 du présent arrêté, soit le 1er Janvier 2026, la commune procédera à l'exhumation des défunts inhumés dans la sépulture.
Article 3 - Les restes post-mortem des concessions reprises seront recueillis et réinhumés dans l'ossuaire communal avec toute la décence due aux défunts, conformément à l'article L. 2223-4 du CGCT,
Article 4 - Les matériaux des monuments, objets et emblèmes funéraires restants sur les concessions non renouvelées dans les délais impartis et qui n'auront pas été enlevés par les familles avant le 1er Janvier 2026 seront retirés par la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière,
Article 5 - Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées seront consignées dans un registre consultable en Mairie, conformément à l'article L. 2223-6 du CGCT,
Article 6 - Les terrains, une fois libérés, seront affectés à de nouvelles sépultures,
Article 7 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la Mairie et à l'entrée du cimetière, dont ampliation sera transmise à la Sous-Préfecture de CHINON,
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS dans les deux mois suivant la date de son affichage.

SAINT BENOIT LA FORET,
le 14 Octobre 2025

Le Maire,