Biens sans maître

La commune de Saint-Benoit-la-Forêt, par délibération de son conseil municipal, a lancé une procédure d'incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire communal.

Selon la réglementation applicable aux biens sans maître : les biens sans propriétaire connu doivent être appréhendés suivant la procédure décrite à l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Vous pourrez retrouver la liste des parcelles concernées en cliquant sur le fichier ci-dessous :

  Liste des biens sans maître sur la commune de Saint-Benoit-la-Forêt