Informations administratives utiles

Démarches et formalités administratives
Vous trouverez ci-dessous une liste des formalités administratives les plus courantes à destination des particuliers. Pour plus de détails vous pourrez cliquer sur le lien de la page concernée sur le site www.service-public.fr 

Site ANTS

LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives. 
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr  

DECLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). 
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est parue au journal officiel du 21 décembre 2007.Parmi les différentes mesures adoptées sont prévus notamment : l'inscription d'office sur les copies et extraits d'acte de naissance des mentions relatives à la nationalité avec indication de la filiation, la suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession, la faculté pour les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) d'assister ou de représenter les parties devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'hommale. 
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

EXTRAIT DE DECES
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. 
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment : 
- les condamnations prononcées par les juridictions pénales, 
- certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), 
- certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, 
- les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, 
- les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers, 
- les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. 
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine. 
Enfin, la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.
Pour tous renseignements :
Informations directes sur www.cjn.justice.gouv.fr

MARIAGE
Se présenter à la mairie du lieu du domicile ou de résidence afin de retirer un dossier et arrêter à titre provisoire la date de mariage.
Pièces à fournir :
- une copie intégrale d'acte de naissance pour chacun délivrée par la mairie du lieu de naissance (ce document devra être daté de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier),
- la photocopie d'une pièce d'identité pour chacun et pour chaque témoin (2 minimum, 4 maximum),
- les témoins doivent être obligatoirements majeurs, et fournir leur profession et adresse complète.

CARTE D'ELECTEUR
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales. 
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit un courrier de la mairie. 
La carte est ensuite distribuée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin). 
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

 ... Le REU Répertoire Electoral Unique.
Le répertoire électoral unique (REU) est un répertoire des électeurs, en vigueur depuis janvier 2019. Il a été utilisé pour la première fois pour l'extraction des listes électorales ayant servi pour les élections européennes de mai 2019. Il permet :
 de garantir l'unicité des inscriptions;
 d'alléger la charge de travail des services municipaux, grâce aux inscriptions et radiations opérées d'office (jeunes majeurs, naturalisations, décès, pertes de la capacité électorale, inscriptions dans une autre commune);
 de s'inscrire au plus près du scrutin (jusqu'au 6e vendredi précédant l'élection);
 de s'inscrire en ligne;
 de vérifier sa situation électorale.

En vue des élections municipales et communautaires de 2020, le ministère de l'Intérieur lancera en fin d'année une campagne de communication pour :
 inviter les électeurs à vérifier leur situation électorale sur le site: servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
 le cas échéant, les informer des démarches à effectuer pour s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 7 février 2020, soit en ligne sur service-public.fr, soit auprès de leur mairie.
 en cas d'état civil incorrect, les inviter à mettre à jour leur situation :
 / via la téléprocédure sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 ou par courrier adressé à l'INSEE*
 / pour les personnes nées hors de France, auprès de la mairie de la commune d'inscription sur les listes électorales, ou de leur caisse d'assurance maladie ou retraite.

Certains de ces supports de communication seront également mis à la disposition des communes sous format numérique,via les préfectures.

CARTE NATIONALE D'IDENTITE
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. 
Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination). 
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

Erreur d’état civil sur votre carte électorale ?

... A compter de mars 2017, vous devez vous rendre exclusivement dans l'une des communes déjà équipées de station de recueil de passeports pour solliciter la délivrance d'une carte nationale d'identité - pour l'arrondissement de Chinon (Bourgueil, Chinon, Langeais, Richelieu et Ste Maure de Touraine). Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile sur le site https:ants.gouv.fr. Vous conserverez le numéro de demande pour le présenter à la mairie choisie pour faire votre démarche...

PASSEPORT
Selon les dispositions du décret n°2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport biométrique remplacera progressivement le passeport électronique : il contiendra une image numérisée du visage et les empreintes digitales des 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables. 
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique que le demandeur a la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique
Consulter la procédure complète sur le site Service-Public.fr

PERMIS DE CONDUIRE - CARTE GRISE

 Demander un permis de conduire
 Savoir où faire une photo numérique pour mon permis de conduire
 Savoir où en est ma demande de permis de conduire
 Connaître le solde de mes points sur mon permis de conduire
 Vendre ou donner mon véhicule
 Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abîmée)
 Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion
 Modifier l'adresse sur ma carte grise
 Faire une autre demande concernant un véhicule
 Obtenir un certificat de situation administrative

Agence Nationale des Titres Sécurisés

REFORME DE LA SORTIE DE TERRITOIRE DES MINEURS

 

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Plus d'infos

DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME EN LIGNE

Depuis le 1er janvier 2022, chaque particulier ou professionnel a la possibilité de déposer un dossier d’urbanisme en ligne (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).

Ce service est gratuit, disponible 7j/7 et 24h/24.
Si votre dossier est déposé en dehors des horaires d’ouverture, le délai d’instruction de celui-ci ne cour​ra qu’à compter du 1er jour ouvré.
Pour information, le délai de traitement de vos demandes dématérialisées est identique au délai des demandes dites « papier ».
Cliquez-ici pour accéder au service en ligne >>> https://sve.sirap.fr/#/037004/connexion

Comment déposer un dossier ?
1. Créez-vous un compte sur la plateforme en ligne
2. Sélectionnez votre commune
3. Puis suivez les instructions

Une fois votre demande déposée, vous pourrez suivre son état d’avancement sur ce même site.
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande sur internet, vous avez toujours la possibilité de déposer vos documents au format papier dans votre mairie.

www.chinon-vienne-loire.fr

• Précédent
• Suivant