​​ 2025 - 02 - Arrêté portant règlementation des dépôts sauvages sur la commune

Le Maire de SAINT BENOIT LA FORET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 et suivants, 2224.13 à L. 2224.17,
Vu la loi 75-633 du 15 Juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 541.1 à L 541.6,
Vu le code de la santé publique,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Indre-et-Loire,
Vu le code pénal et notamment les articles R 610.5, R 632.1, R 635.8, R 644.2,
Considérant qu'il est constaté fréquemment que des dépôts et des déversements de déchets de toute nature souillent les voies de la commune,
Considérant que le SMICTOM assure auprès de la population un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées et que la population peut se rendre aux déchetteries du territoire couvert par le SMICTOM,
Considérant qu'il est nécessaire de veiller à la salubrité publique et à la propreté des espaces publics de la Commune et propriétés riveraines de la voie publique,
Considérant que la protection de l'environnement il y a lieu d'interdire tout dépôt et décharges sauvages,
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement de dépôts sauvages,
ARRÊTE
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Article 1er - Les dépôts sauvages d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats ... ) ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur.
Article 2 - En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination, dans un délai de 48 heures. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt ou encore se sera abstenu d'en informer les autorités municipales.
Article 3 - Il pourra être ordonné en cas de danger grave imminent, l'exécution des travaux rendus nécessaires par les circonstances.
Article 4 - Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610.5, R 632.1, R 633.8 et 644.2, allant de la 1 ère à la 5ème classe selon la nature et la contravention.
D'autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 5 -
o La secrétaire générale de Mairie,
o Le Chef de la Brigade de Gendarmerie de CHINON,
o La Police Municipale Intercommunale Chinon, Vienne et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire.

Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité du présent acte.
Affiché le 27 Février 2025

Le Maire,